Lexique marque

Le caractère distinctif est l’un des critères de validité d’une marque. On considère que, pour préserver la libre concurrence, certaines dénominations ne peuvent pas être… Lire la suite »Caractère distinctif

Le certificat d’enregistrement de marque est le document délivré par l’INPI ou par l’EUIPO à l’issue de la procédure de dépôt de marque. L’INPI délivre… Lire la suite »Certificat d’enregistrement

La notion de classe est essentielle dans le droit des marques. Un dépôt de marque doit inclure un signe, ainsi que des… Lire la suite »Classe

La classification de Nice est la classification en vigueur en matière de marque pour les produits et services. La classification de Nice contient 45 classes… Lire la suite »Classification de Nice

Le contrat de cession de marque permet de transférer la propriété d’une marque. Il s’agit d’un contrat signé par le cédant de la marque et… Lire la suite »Contrat de cession de marque

La contrefaçon de marque recouvre deux notions distinctes : il y a contrefaçon de marque lorsque des produits ou des services sont vendus sous une marque… Lire la suite »Contrefaçon de marque

Le CPI est le Code de la propriété intellectuelle. Le Code de la propriété intellectuelle inclut des dispositions visant le droit d’auteur et des dispositions… Lire la suite »CPI

La déchéance de marque est la perte des droits attachés à un enregistrement de marque pour des raisons prévues par le Code de la propriété… Lire la suite »Déchéance de marque

La déchéance pour caractère trompeur de la marque permet de faire prononcer la déchéance des droits sur une marque enregistrée dont l’usage est devenu propre à induire le public en erreur… Lire la suite »Déchéance pour caractère trompeur

La déchéance pour dégénérescence peut être prononcée lorsqu’une marque a perdu toute fonction distinctive et d’indication d’origine. Lorsqu’une marque est devenue un mot du langage… Lire la suite »Déchéance pour dégénérescence