La forclusion par tolérance empêche le titulaire d’un droit antérieur, qui a toléré pendant cinq années consécutives l’usage d’une marque postérieure enregistrée en connaissance de cet usage, d’en demander ensuite la nullité pour les produits et services concernés — à moins que l’enregistrement de cette marque n’ait été demandé de mauvaise foi (article L. 716-2-8 du code de la propriété intellectuelle).

La même tolérance de cinq ans rend également irrecevable son action en contrefaçon contre cet enregistrement de marque postérieur (article L. 716-4-5, 1° du même code).

La forclusion par tolérance est prévue par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

La forclusion par tolérance protège à l’égard de tout type de droits antérieurs : droits de marque antérieure, de dénomination sociale, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine et droits d’auteur.

Comment se prévaloir de la forclusion par tolérance en matière de marque ?

forclusion par tolérance

marque antérieure

dénomination sociale

nom commercial

nom de domaine