L’annulation d’une marque peut être obtenue par une action en annulation de marque sur plusieurs fondements et auprès de l’INPI ou du Tribunal judiciaire.
Une marque enregistrée peut aussi être remise en cause devant l’INPI par une action en déchéance pour non-usage. Il ne s’agit pas d’une nullité : la déchéance fait perdre au titulaire ses droits sur une marque qui n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans (article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle).
La déchéance peut également être demandée pour caractère trompeur, lorsque l’usage de la marque est devenu, du fait de son titulaire, propre à induire le public en erreur (article L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle).
La déchéance peut aussi être prononcée pour dégénérescence, lorsque la marque est devenue, du fait de son titulaire, la désignation usuelle du produit ou du service dans le commerce (article L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle).
Nullité et déchéance ne se confondent donc pas. Ainsi, les marques « TEXTO » ont été déclarées nulles, et non frappées de déchéance : dès le jour de leur dépôt, le terme « texto » était déjà employé comme un terme usuel désignant les messages courts envoyés depuis un téléphone portable, de sorte qu’il ne permettait pas d’attribuer l’origine des services à la société SFR (TGI Paris, 3e ch., 1re sect., 29 janvier 2008, PIBD 2008, 872, III-264).
L’action en annulation de marque peut enfin être effectuée devant l’INPI sur la base de droits antérieurs tels qu’une marque, une dénomination sociale, un nom commercial ou de domaine distinctif utilisés antérieurement à la marque.
L’action en annulation d’une marque devant l’INPI peut également être faite sur la base d’un dépôt frauduleux.
L’action en annulation de marque peut toujours être faite devant le tribunal judiciaire (anciennement tribunal de grande instance), à titre principal dans certaines conditions ou à titre reconventionnel.
L’action en nullité vise à faire déclarer nul l’enregistrement de la marque. L’action en déchéance, elle, ne conteste pas la validité de l’enregistrement : elle fait perdre ses droits au titulaire, à compter de la demande ou, sur requête d’une partie, de la date à laquelle le motif de déchéance est survenu (article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle).
Une marque annulée sera privée d’effet. Elle ne pourra plus servir à faire des oppositions ni être invoquée pour demander des dommages et intérêts ou des mesures d’interdiction.
Comment faire pour annuler une marque ?
Voir aussi :
annulation de marque
marque de l’UE
déchéance pour caractère trompeur
avocat spécialiste en PI
avocat spécialiste en droit des marques
Dépôt frauduleux